pleading deal meaning in French
accord préalable au procès (accord selon lequel l'inculpé coopère avec le procureur et bénéficie d'un allégement de peine, compromis entre le procureur et l'inculpé)
accord préalable au procès (accord selon lequel l'inculpé coopère avec le procureur et bénéficie d'un allégement de peine, compromis entre le procureur et l'inculpé)